Politique de remboursement

1. Notre engagement envers vous

Chaque dossier commence par une analyse de faisabilité gratuite. Vous ne vous engagez qu'après avoir reçu un rapport chiffré et validé sa pertinence.

2. Les garanties concrètes

Voici précisément ce à quoi vous avez droit :

• Analyse initiale 100 % gratuite — si votre dossier n'est pas récupérable, vous ne payez rien d'autre que les frais d'étude annoncés.
• Facturation au résultat sur l'essentiel des dossiers : honoraires principaux conditionnés à la récupération effective des fonds.
• Transparence totale : chaque dépense (expertise, réquisition, frais de procédure) est validée par écrit avant engagement.
• Retrait possible pendant 14 jours après signature, sans frais autres que les diligences réellement exposées.

3. Droit de rétractation légal (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur (particulier), vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter après la conclusion du contrat à distance, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, il suffit de nous notifier votre décision par email à curpen@titan-lawyers.com avec les mentions : nom, adresse, référence du dossier, date de conclusion et déclaration claire de rétractation.

4. Comment demander un remboursement ?

La procédure est simple et transparente :

• 1. Contactez-nous par email (réponse sous 24 h ouvrées).
• 2. Expliquez votre demande — nous étudions chaque cas avec attention, sans formulaire bureaucratique.
• 3. Nous vous proposons une solution : remboursement total, partiel, reprise de la prestation ou avoir selon la situation.
• 4. Traitement rapide : remboursement effectué sous 5 à 14 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé.

5. Ce qui n'est pas remboursable

Par souci de transparence, voici les cas où le remboursement ne s'applique pas :

• Prestations déjà intégralement exécutées avec votre accord écrit.
• Frais tiers déjà engagés et non récupérables (taxes, frais de procédure, frais de dépôt officiel, licences).
• Demandes faites au-delà des délais légaux et contractuels applicables.
• Situations où le client a fourni des informations inexactes ou incomplètes ayant altéré la prestation.

6. Médiation & règlement amiable

Avant tout recours judiciaire, nous privilégions toujours le dialogue. Si vous estimez qu'un désaccord subsiste après nos échanges, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Vous disposez également de la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

7. Besoin d'aide ? Parlons-en

Notre équipe répond à toute demande de remboursement sous 24 h ouvrées. Nous traitons chaque cas individuellement, avec la volonté de trouver la solution la plus juste.

Email : curpen@titan-lawyers.com.